Conditions Générales d'Utilisation

Le site France Avenir (ci-après « le Site ») est édité par la société APF – ACADEMIE PROFESSIONNELLE DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social déclaré, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 782 190.

France Avenir propose un service d'accompagnement administratif destiné à faciliter les démarches des particuliers résidant en France ou souhaitant s'y installer (visa, titre de séjour, naturalisation, regroupement familial, OQTF, recherche de logement, etc.).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU » ou « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la souscription aux Services proposés par France Avenir.

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Avenir met à disposition de l'Utilisateur le Site et les Services, ainsi que les conditions de Commande, d'utilisation et de paiement de ces Services.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à toute Commande et déclare les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription d'un Service ou de la création de son Compte.

Toute Commande ou utilisation des Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

France Avenir propose des services d'accompagnement administratif comprenant notamment :

France Avenir n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit pas de consultations juridiques au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour toute question relevant du conseil juridique personnalisé ou d'une représentation en justice, l'Utilisateur sera orienté vers un avocat partenaire ou indépendant.

L'accès à certains Services requiert la création préalable d'un Compte personnel. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

France Avenir se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte présentant des informations manifestement erronées, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site et les Services conformément à leur destination et aux présentes CGU.
• Fournir des informations et documents exacts, complets, à jour et sincères.
• Transmettre les documents et informations nécessaires au traitement de son dossier dans les délais raisonnables qui lui sont communiqués.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni fournir de documents falsifiés ou frauduleux.
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du Site, ni de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité.
• Coopérer de bonne foi avec France Avenir et répondre à ses sollicitations dans le cadre du traitement du dossier.
• Régler le prix des Services dans les conditions prévues à l'article 7.

7.1. Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais administratifs éventuels facturés par les administrations tierces (timbres fiscaux, frais de dossier en préfecture, frais consulaires, etc.) qui restent à la charge exclusive du Client.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site ou communiqués au Client lors de l'établissement du devis personnalisé. France Avenir se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que toute Commande sera facturée au prix en vigueur au jour de sa validation.

7.2. Modalités de paiement

7.3. Exigibilité et facturation

Sauf disposition contraire convenue par écrit, le paiement est exigible intégralement à la souscription de la Commande, avant le démarrage de la prestation. Une facture est émise et adressée au Client par voie électronique à l'adresse renseignée dans son Compte.

7.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux éventuellement prévus par la loi.

9.1. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à France Avenir sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

• Par email à contact@franceavenirs.fr
• Par courrier postal adressé au siège social
• Au moyen du formulaire-type de rétractation disponible sur simple demande

9.2. Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, France Avenir s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, par le même moyen de paiement.

9.3. Exception – Exécution anticipée du Service

Lors de la souscription, le Client est expressément informé de cette exception et invité à confirmer son accord pour l'exécution anticipée le cas échéant.

France Avenir s'engage à fournir ses Services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Décisions des administrations publiques (refus, rejet, ajournement de visa, titre de séjour, etc.), France Avenir étant tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.
• Inexactitude, omission ou retard imputable à l'Utilisateur dans la transmission de ses informations ou documents.
• Modification de la réglementation, de la jurisprudence ou des pratiques administratives postérieure à la Commande.
• Dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du Site liée à un cas de force majeure, à une maintenance ou à un acte de tiers.
• Dommages indirects ou immatériels (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation, etc.).

L'ensemble des éléments composant le Site et les Services (textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, logiciels, base de données, marques, dénominations, mises en page) est la propriété exclusive de France Avenir ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de France Avenir, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les livrables personnalisés remis au Client (lettres, attestations, dossiers) sont destinés à son usage personnel exclusif dans le cadre de la démarche concernée. Toute revente, diffusion ou commercialisation est prohibée.

France Avenir collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires des données, leur durée de conservation et les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour toute question ou pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse : contact@papiers-faciles.fr.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de France Avenir ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, grèves générales, conflits armés, attentats, décisions gouvernementales ou administratives entravant l'exécution du contrat, pannes prolongées de réseau de télécommunications, défaillance majeure des fournisseurs et hébergeurs.

Les parties s'engagent à se rapprocher de bonne foi pour en limiter les conséquences. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les sommes éventuellement perçues pour des prestations non exécutées seront remboursées au Client.

14.1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve, au-delà du délai légal de rétractation, du paiement de la partie déjà exécutée de la prestation. Les modalités de remboursement éventuel sont régies par l'article 8.

14.2. Résiliation à l'initiative de France Avenir

France Avenir se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de :

• Fourniture d'informations ou documents falsifiés ou frauduleux
• Comportement abusif, injurieux ou menaçant envers le personnel
• Non-paiement des sommes dues à l'échéance
• Utilisation des Services à des fins illicites

Dans ces hypothèses, les sommes déjà versées au titre du contrat restent acquises à France Avenir à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action.

France Avenir se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou éditoriales. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

Les Utilisateurs disposant d'un Compte sont informés des modifications substantielles par email ou via une notification sur le Site avec un préavis raisonnable. Le maintien de l'utilisation des Services au-delà de cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, et après tentative préalable de règlement amiable et le cas échéant de médiation prévues à l'article 17, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.1. Service réclamations

En cas de litige, le Client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à France Avenir par email à contact@franceavenirs.fr ou par courrier au siège social, en précisant la nature et les motifs de la réclamation. France Avenir s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.

17.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu de manière amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de France Avenir.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande, ou disponibles dans son espace personnel.

17.3. Plateforme européenne de règlement en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.